Maison neuve :
pouvez-vous revenir sur votre compromis ?
La construction d’une maison neuve est, comme pour tout achat immobilier, conditionnée à un ensemble de démarches. A commencer par l’acquisition d’un crédit immobilier. Mais que se passe t-il si la famille n’obtient pas son financement ? Si elle découvre une nouvelle servitude sur son terrain ? Maisons Partout vous informe sur les possibilités de rétractation avec la signature du compromis de vente.
Cas n°1 : votre crédit immobilier vous est refusé.
Cette maison dans le Cantal, vous la vouliez depuis des années ! Et avec Maisons Partout, vous vous sentiez en confiance et vouliez vous lancer dans l’aventure de la construction individuelle. Oui mais voilà… alors que vous pensiez que votre crédit immobilier serait accepté… il ne l’est pas ! Certes, vous êtes déçu… mais pas dans une situation délicate sur le plan juridique. En effet, depuis la loi Scrivener du 13 juillet 1979, les prétendants à l’acquisition sont protégés. La promesse unilatérale de vente et le compromis de vente doivent inclure une clause relative à l’obtention de votre crédit. Si vous ne l’obtenez pas, les actes signés deviennent caduques. Vous êtes libre de tout engagement.
Vous êtes certain d’obtenir votre crédit immobilier ou vous disposez déjà du budget? Dans ce cas, vous pouvez indiquer de manière expresse dans le contrat que vous renoncez au bénéfice de cette clause.
Maisons Partout, depuis plus de trente ans, accompagne des familles dans le montage financier de leur projet. Membre de Groupe Hexaôm, premier constructeur de maisons en France, Maisons Partout peut vous recommander des experts du financement immobilier. Après analyse de votre capacité d’emprunt, votre projet se concrétisera assurément, pour votre plus grand bonheur.
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Cas n°2 : vous êtes dans une situation permettant l’annulation du compromis de vente
D’autres situations peuvent permettre d’annuler les effets du compromis. Votre permis de construire peut ne pas vous être accordé. Dans ce cas, bien sûr, l’intégralité de votre projet constructif tombe à l’eau. Charge à vous – ou à votre constructeur, le cas échéant – de rechercher un autre terrain. Le certificat d’urbanisme peut aussi ne pas vous être délivré. Vous vous heurtez alors à la même situation que pour le cas précédent. Vous rencontrez un cas de force majeure qui vous conduit à annuler la vente. Enfin, vous pouvez ne pas avoir trouvé preneur pour votre bien immobilier précédent. Dans ce cas, comme sa vente conditionne l’achat de votre maison neuve, votre projet est aussi annulé. Pour tous ces cas, il est nécessaire de rédiger dans le compromis de vente des clauses qui annuleront le contrat.
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Cas n°3 : vous découvrez un point rédhibitoire au moment de la signature
Même le jour de la signature de l’acte authentique, vous pouvez découvrir des éléments qui remettent en cause l’acte d’achat. Dans le cadre de la construction individuelle, cela peut par exemple être la découverte d’une nouvelle servitude sur votre terrain. Si vous la considérez comme trop contraignante pour votre quiétude au quotidien, vous pouvez vous raviser. Dans tous les cas, il convient de ne pas signer tant que la situation n’est pas totalement clarifiée. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire pour demander de plus amples informations.
Toutefois, sachez qu’acheter dans le neuf comporte de nombreux avantages. En effet, si vous découvrez une erreur sur la nature ou la qualité d’un bien, vous êtes protégé. En effet, la garantie décennale vous couvre pour les vices de construction. La garantie de parfait achèvement et la garantie biennale complètent votre couverture dans des cas spécifiques à chacune. Elles s’appliquent aussi, respectivement pendant un et deux ans.
Cas n°4 : vous voulez annuler la vente de votre bien neuf
C’est possible, surtout quand vous ne vous êtes pas encore rendu chez le notaire. Sachez que la loi Macron a rallongé le délai de rétractation à 10 jours. Ainsi, à compter de la réception de la lettre recommandée notifiant votre contrat de réservation, vous pouvez vous désister. Pour cela, vous devrez rédiger un courrier, également avec accusé de réception. Vous n’êtes pas tenu de fournir d’explication. Votre Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) sera alors annulé de facto.
Si vous dépassez ce délai, mais que le crédit immobilier ne vous est pas accordée, vous pouvez également annuler la vente. D’autres situations rendent possibles l’annulation de la vente :
- le constructeur ne peut conclure la vente dans le délai indiqué dans le contrat préliminaire
- la vente est supérieure d’au moins 5% ou inférieure de plus de 10% au prix prévisionnel indiqué au contrat de réservation
- l’un des équipements prévus n’apparaît plus dans le logement
Toutefois, si vous êtes déjà passé par la case notaire, les choses se compliquent. La principale cause d’annulation de la vente dans ce cas est relative à l’absence de contrat de réservation. Ainsi, si vous avez signé un contrat de vente sans contrat de réservation préalable, la vente peut être annulée. Dans ce cas, vous disposez de 10 jours à compter de la remise en main propre par le notaire de l’acte de vente. Ces10 jours s’appliquent aussi depuis le jour de la réception du contrat recommandé. Vous ne serez alors pas tenu de vous justifier. En revanche, si vous souhaitez annuler la vente après le délai de dix jours, vous devrez founir une explication. Il pourra s’agir d’un vice caché, d’un délai non tenu… Enfin, sachez que si votre contrat de vente n’intègre pas l’ensemble des clauses obligatoires (garanties d’achèvement des travaux, dates de livraison…), l’annulation de la vente est aussi possible. Mais seulement AVANT l’achèvement des travaux.
Maisons Partout vous accompagne à chaque étape de votre projet. Grâce à son expertise métier et à sa parfaite connaissance du marché immobilier du Cantal, aucune mauvaise surprise ! Et plus de démarches administratives chronophages et énergivores ! Nous nous occupons de tout. C’est la garantie d’un projet bien mené, sans problème administratif ou bancaire.
